Fluides frigorigènes soumis à règlementation, ne peuvent être vendus qu'aux titulaires d'une attestation de capacité.
La facturation de fluide frigorigène se décompose de la façon suivante:
– Prix de la charge (1).
– Taxe de récupération pour tous les fluides (à multiplier par le poids de la charge).
– Consigne de la bouteille correspondante (2).
(1) Prix de la charge (variable suivant le cours des matières premières).
(2) Valeur de consigne et de déconsigne non soumise à TVA.