Catalogue Pompe à chaleur et Ventilation 2022

Depuis le 10 mars 2016, les cessions de produits pré-chargés en fluide frigorigène sont soumises aux dernières dispositions réglementaires du ministère de l’Environnement relatives à la transposition de la F-Gas (JO du 10 mars 2016). Si l’acquéreur de l’équipement est titulaire d’une attestation de capacité en cours de validité, cette validation est automatique . Si l’acquéreur de l’équipement ne possède pas d’attestation de capacité en cours de validité, celui-ci doit systématiquement fournir un contrat d’assemblage et de mise en service (modèle Cerfa 15498*02) conclu entre lui-même et un opérateur titulaire de l’attestation de capacité en cours de validité. Il existe 2 catégories d’équipements : Les 2 produits pré-chargés en fluide frigorigène monoblocs dont la charge est <2kg ne sont soumis à aucune restriction ni autorisation (leurs mises en service consistent exclusivement en un raccordement à des réseaux électriques, hydrauliques ou aérauliques). Les produits pré-chargés en fluide frigorigène monoblocs dont la charge est >2kg ou les produits pré-chargés nécessitant une opération de raccordement sur la partie frigorifique (split-system) sont soumis à la validation. RÈGLEMENTATIONF-GAS