Catalogue Climatisation 2022

Depuis le 10 mars 2016, les cessions de produits pré-chargés en fluide frigorigène sont soumises aux dernières dispositions réglementaires du ministère de l’Environnement relatives à la transposition de la F-Gas (JO du 10 mars 2016). Si l’acquéreur de l’équipement est titulaire d’une attestation de capacité en cours de validité, cette validation est automatique. Si l’acquéreur de l’équipement ne possède pas d’attestation de capacité en cours de validité, celui-ci doit systématiquement fournir un contrat d’assemblage et de mise en service (modèle Cerfa 15498*02) conclu entre lui-même et un opérateur titulaire de l’attestation de capacité en cours de validité. Il existe 2 catégories d’équipements : Les 2 produits pré-chargés en fluide frigorigène monoblocs dont la charge est <2kg ne sont soumis à aucune restriction ni autorisation (leurs mises en service consistent exclusivement en un raccordement à des réseaux électriques, hydrauliques ou aérauliques). Les produits pré-chargés en fluide frigorigène monoblocs dont la charge est >2kg ou les produits pré-chargés nécessitant une opération de raccordement sur la partie frigorifique (split-system) sont soumis à la validation. RÈGLEMENTATIONF-GAS